Attention,

Désormais tous les dossiers d’autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire …) doivent être analysés en amont et avant dépôt au regard des nouvelles règles du PLU à approuver.

Les délais d’instruction des dossiers portant la date de leur décision après la date prévue d’approbation du PLU, c’est ce nouveau document qui fait donc foi pour l’instruction des dossiers.

Il faut alors regarder le plan de zonage et le règlement écrit des documents portant arrêt du PLU en date du 26 juillet 2022 accessible en cliquant ici