Arrêtés permanents

L’AFAFE consiste à procéder à une nouvelle distribution des propriétés pour recréer des parcelles plus rationnelles. Cette restructuration est obtenue par des échanges entre les propriétaires ruraux de terrains situés dans un périmètre donné.

Il a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal.

L’AFAFE peut également être accompagné d’autres opérations foncières, telles que la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif ou d’opérations permettant l’exploitation du nouveau parcellaire. Cela permet donc de concilier les intérêts particuliers et l’intérêt général.

Le coût de cet AFAFE est supporté par la société autoroutière ADELAC et par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie.

L’organe décisionnel de l’AFAFE est la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) dont la composition est disponible à ce lien. Cette CCAF a été actée par la délibération départementale n°CP-2021-0626 du 06 septembre 2021 et elle est disponible à ce lien.

Enquête publique n°1 > Du 06 novembre 2023 au 07 décembre 2023

Cette démarche est destinée à remédier aux dommages causés par le passage de l’autoroute A41 Nord sur le territoire de Cruseilles, sur une surface totale de 932 hectares. Dans ce cadre, une enquête publique est organisée à Cruseilles pendant une durée de 32 jours, du lundi 6 novembre 2023 à 8h30 au jeudi 7 décembre 2023 à 18h. Cette enquête est relative :

à la proposition d’aménagement foncier établie par la CCAF de Cruseilles lors de sa séance du 27 mars 2023 ;
aux prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Les pièces relatives à l’enquête publique seront disponibles de manière dématérialisée sur le site du Département et de la Mairie (ci-dessous) à partir du 6 novembre 2023.

Les pièces du dossier seront aussi consultables physiquement en Mairie au Service Urbanisme aux horaires d’ouverture habituels.

Le recueil des observations pourra se faire sur le registre papier en Mairie ou sur le registre dématérialisé.

Le commissaire-enquêteur, Monsieur André PENET, tiendra des permanences :

le lundi 6 novembre 2023 de 8h30 à 12h,
le jeudi 16 novembre 2023 de 15h à 19h,
le mercredi 29 novembre 2023 de 8h30 à 12h,
le jeudi 7 décembre 2023 de 14h à 18h.

Si vous recevez un courrier en recommandé vous informant de la tenue de l’enquête publique, c’est que vous êtes propriétaire d’une parcelle située dans le périmètre d’étude de l’AFAFE.

ARRÊTÉS PERMANENTS