VOS PROJETS - VOS DÉMARCHES

Avant d’entreprendre toute construction ou modification d’une construction existante, il est indispensable de comprendre, en fonction de votre projet, quel type de dossier il vous sera nécessaire de présenter en mairie pour l’instruction de votre demande et quelles règles vous devrez respecter en fonction du zonage où se situe votre projet et du règlement s’y afférent.

Pour consulter le Plan Local d’Urbanisme 2 possibilités :

marche à suivre si vous désirez faire une recherche par parcelle :

  1. Département : Haute-Savoie / Commune : Cruseilles / Code : 000
  2. Section (rajouter un zéro devant la section) ex : 0A ou 0B ou 0D etc…. / N° de parcelle

⇒ Pour toute construction inférieure ou égale à 5 m² et ne dépassant pas 12 mètres de hauteur, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.

⇒ Pour les projets suivants (liste non exhaustive), le dépôt d’une Déclaration Préalable est nécessaire, pour télécharger les formulaires à remplir et connaitre la procédure à suivre, veuillez cliquer ici :

  • projet créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou pour toute modification de construction existante
  • projet d’extension de bâtiments existants, jusqu’à 40 m² de surface plancher créée, dans les zones U (urbanisables) du PLU
  • projet de division foncière et de création de nouveau lot à l’intérieur d’une propriété en vue de construire

⇒ Pour toute construction supérieure à 20 m², vous devez déposer un Permis de Construire. Pour télécharger les formulaires à remplir et connaitre la procédure à suivre, veuillez cliquer ici

Consultation des différents gestionnaires de réseaux

  • GAZ : Présence d’une canalisation haute pression sur notre commune. Modalités de concertation relatives à l’urbanisme et aux travaux engagés par les particuliers et/ou entreprises. Pour en savoir plus cliquez ici
  • RTE : Gestionnaire d’ouvrage électrique dont la tension est supérieure ou égale à 45kV. Pour en savoir plus cliquez ici
  • ENEDIS : Gestionnaire du réseau électrique. Plus d’informations sur le raccordement cliquez ici. Plus d’information sur le service instructeur cliquez ici
  • CCPC : Gestionnaire des réseaux d’eau potable, des eaux usées, des eaux pluviales et des ordures ménagères.
  • MAIRIE : Gestionnaire de la voirie communale et des eaux pluviales des secteurs non raccordés au réseau d’eaux pluviales collectif.

Dans tous les cas, merci d’appeler préalablement le service urbanisme au 04 50 32 05 49 ou d’envoyer un mail à urbanisme@cruseilles.fr  pour connaitre le nombre d’exemplaires qu’il sera nécessaire de fournir en fonction de votre projet et de sa situation géographique.

L’ensemble des dossiers d’urbanisme (DP, PC, PA, CUa et b, DIA etc…) doit être, dans la mesure du possible, déposés de façon dématérialisée, sur la plateforme SVE en cliquant ici 

Il est également préférable que le pétitionnaire dépose une version papier du dossier complet en mairie.

Simulation des taxes d'urbanisme

Toute construction close et couverte est soumise à la taxe d’Aménagement. Cette taxe est calculée par la Direction Générale  des Finances Publiques lors de l’acceptation de votre projet.

Un simulateur de taxes d'urbanisme de la DGFiP est désormais actif sur le site www.impots.gouv.fr
Ce simulateur permet de déterminer, à titre indicatif, le montant de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive qui découleront d’un projet de construction.

Ouvert au grand public, le simulateur est accessible via plusieurs rubriques :

   - pour les particuliers : Particulier > Simuler mes impôts > Simulateur des taxes d’urbanisme ou en cliquant ici
   - pour les professionnels : Professionnel > Simuler une taxe ou un crédit d’impôt > Simulateur des taxes d’urbanisme ou en cliquant ici 
   - pour les collectivités locales : Collectivité > Simuler les taxes d’urbanisme > Simulateur des taxes d’urbanisme ou en cliquant ici

Il concerne tous les types de locaux (locaux d’habitation, locaux professionnels, ...), et s’appuie sur les informations issues des délibérations des collectivités locales en matière de taxe d’aménagement gérées dans Delta.
 

Cas particulier pour construction de piscine

⇒Pour les bassins inférieurs à 10 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.

⇒ Pour les bassins mesurant entre 10 m² et inférieurs à 100 m², vous devrez faire une Déclaration Préalable (cf lien vers cerfa ci-dessus).

Attention, si vous souhaitez couvrir votre piscine, l’abri devra être d’une hauteur inférieure à 1,80 m, sinon un Permis de Construire sera obligatoire.

Clôtures, portails et abris de jardins

Les constructions de clôtures, de portails et d’abris de jardins sont soumises au règlement du PLU en fonction du zonage et au dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable (cf lien vers cerfa ci-dessus).