AMENAGEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé des aménagements du fonds de solidarité :

Un nouveau formulaire sera disponible dès le 15 janvier ;

  • À partir de décembre 2020, le produit de la vente à emporter et en livraison ne sera pas intégré dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul du montant de l’aide ;
  • le délai de remboursement du Prêt garanti par l’État pourra être allongé d’un an supplémentaire (de mars 2021 à mars 2022) pour les entreprises qui le souhaitent, quelle que soit leur taille ;
  • Les fournisseurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie pourront bénéficier d’une aide en pourcentage de leur chiffre d’affaires, jusqu’à 20%, dans la limite de 200 000 €, sans restriction de nombre de salariés.
  • Pour les entreprises qui sont totalement fermées comme les salles de sports ou discothèques ou fermées partiellement, l’Etat continuera de prendre en charge à 100 % de la rémunération des salariés tant que les restrictions sanitaires s’appliquent.

Pour toute question et pour vous accompagner dans vos démarches, contactez un expert de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat 👉🏻 https://www.artisanat.fr
Fonds de solidarite

VISIBILITÉ SUR INTERNET 

  • Artisans-commerçants, retrouvez quelques conseils pour utiliser internet et le numérique pour poursuivre ou développer votre activité pendant le confinement ➡️ http://ow.ly/LhKZ50CckKg
  • Sachez que les ventes réalisées en retrait de commande par les commerces fermés administrativement, ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’aide au titre du Fonds de solidarité.
  • Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, contactez votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

 

UN NUMÉRO ET UNE PLATEFORME POUR VOUS INFORMER DES MESURES EN PLACE

  • Pour tous les artisans-commerçants fragilisés par les nouvelles restrictions, le Gouvernement met à votre disposition un numéro spécial pour vous informer sur les aides auxquelles vous avez droit en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises
  • ↪ 📞 0 806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local)
  • Ces mesures d’urgence sont accessibles durant toute la durée du confinement. N’attendez pas, pour en bénéficier, contactez un expert de votre chambre de métiers et de l’artisanat la plus proche https://bit.ly/37ywVUD

POSSIBILITE DE REDUCTION DE LA FACTURE D’EAU PAR LA CCPC POUR LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS

Lors du Conseil communautaire du 30 juillet dernier, les élus de la Communauté de Communes ont souhaité amplifier leur soutien au tissu économique local touché par les conséquences liées à l’épidémie de covid-19.

Il a été décidé d’offrir la possibilité aux acteurs économiques les plus impactés de solliciter une réduction des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif pour l’année 2020, services publics assurés en régie par la Communauté de Communes.

Ainsi, ce dispositif de soutien financier fonctionnera selon les modalités décrites ci-après :

🔘Seront éligibles les microentreprises, auto-entrepreneurs, associations avec salariés et Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés avec chiffre d’affaires annuel ou bilan total inférieur à 2 millions d’euros). Il s’agit de cibler les entreprises les plus en difficultés, sur la base des aides aux entreprises déjà mises en place dans le cadre du Fonds national de solidarité et du Fonds Région Unie ;
🔘Le montant de l’exonération sera proportionnel à la baisse du chiffre d’affaires du demandeur sur la période de l’état d’urgence sanitaire (du 23/03/2020 au 10/07/2020), calculé comme suit :

  • Pour les entreprises de 3 ans et plus : comparaison par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019 et en 2018 ;
  • Pour les entreprises d’1 à 2 ans, comparaison par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019 et au chiffre d’affaires réalisé durant les 12 mois qui ont précédé la période d’urgence sanitaire ;
  • Pour les entreprises de moins d’1 an, comparaison par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur les premiers mois d’exercice.

🔘Afin de faciliter les dépôts de demande de réduction desdites redevances et de favoriser l’instruction des dossiers pour une plus grande réactivité, les demandes seront effectuées par le biais d’un formulaire accompagné de pièces justificatives déterminées selon le montant d’aide sollicité :

  • Si le montant de réduction sollicité est inférieur ou égal à 400 €, une déclaration sur l’honneur du dirigeant justifiant la perte de chiffre d’affaires est demandée
  • Si le montant de réduction sollicité est supérieur à 400 €, outre la déclaration sur l’honneur du dirigeant justifiant la perte de chiffre d’affaires, le demandeur fournira une certification d’expert-comptable et les documents suivants :

-Documents comptables de l’entreprise permettant de connaître le chiffre d’affaires durant la période sur laquelle une réduction de redevances AEP et assainissement collectif est sollicitée,
-Documents comptables de l’entreprise permettant de connaître le chiffre d’affaires durant la ou les périodes de comparaison.

Les demandes de réduction des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif

Les demandes d’aides au titre de la facture d’eau doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2021 auprès de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles par le biais d’un formulaire simplifié disponible sur le site http://www.ccpaysdecruseilles.org/actualites/info/aide-aux-microentreprises-auto-entrepreneurs-associations-et-tpe-reduction-de 

FONDS REGION UNIE – AIDE AUX PETITES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS DANS LEUR BESOINS DE TRESORERIE

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Banque des Territoires et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles ont lancé le Fonds Région Unie afin d’aider les auto et micro-entrepreneurs, associations, entrepreneurs individuels, et TPE dans leur besoin de trésorerie. 

Cette aide consiste en une subvention pour le volet Tourisme/hôtellerie/restauration et en une avance remboursable pour le volet micro-entreprises et associations. Elle bénéficie aux ayants-droits dont l’établissement est situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, sans restriction sur l’activité (y compris les professions libérales réglementées). 

Pour se renseigner et accéder au formulaire, c’est par ici : https://regionunie.auvergnerhonealpes.fr/aides/